STATUTS

TITRE I – BUTS ET COMPOSITION

Article 1 : DÉNOMINATION

Sous le titre « Office de Tourisme du Pays Montponnais », il est constitué une association régie par la loi de 1901 affiliée à l’Union Départementale de la Dordogne et à la Fédération Régionale d’Aquitaine et, par là même affiliée à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative.  Son action s’étend sur le territoire des communautés de communes Isle et Double et Basse Vallée de l’Isle et des communes environnantes qui souhaitent par convention, s’associer à l’action de l’office de tourisme, ceci conformément à l’article 10 de la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992.

Article 2 : BUTS ET MISSIONS

L’office de tourisme est un service d’intérêt public assurant des missions obligatoires :

-          l’accueil

-          l’information

-          la promotion touristique

Il peut être chargé de missions facultatives par les conseils municipaux des communes adhérentes : de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation de loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles, et, d’une manière générale, toute initiative de nature à promouvoir le tourisme du Pays Montponnais. Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques. Il peut être consulté sur des projets d’équipements touristiques.

Article 3 : SIÈGE

L’office de tourisme a son siège Place Clemenceau à MONTPON-MÉNESTÉROL. La durée de l’association est illimitée.

Article 4 : COMPOSITION

L’office de tourisme se compose de :

1) membres d’honneur : les maires des communes adhérentes (dispensés de cotisation, avec voix consultative) sauf s’ils souhaitent représenter leur commune en tant que membre actif.

2) membres bienfaiteurs (sans droit de vote)

3) membres actifs :

-    professionnels en activité (professionnels du tourisme, agriculteurs, commerçants, artisans)

-    associations (représentées par leur président ou suppléant)

-    personnes physiques ou morales intéressées par l’activité de l’office de tourisme.

4) membres actifs de droit : représentants des communes adhérentes (dûment mandatés par un acte de leur assemblée délibérante, ces représentants de personnes morales sont dispensés de cotisation).

5) un représentant des établissements de coopération intercommunale et un représentant de collectivités publiques ou privées, sollicitées par le conseil d’administration (sans droit de vote).

Article 5 : QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre s’acquiert par l’adhésion volontaire et l’acquittement d’une cotisation annuelle ratifiée par le conseil d’administration. La qualité de membre se perd :

1) par démission,

2) par la radiation prononcée par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été appelé à présenter sa défense,

3) par décès (personnes physiques) ou par dissolution (personnes morales).

Un membre titulaire peut parrainer un nouvel adhérent.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 : COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale se compose de membres indiqués par l’article 4 regroupés en 3 collèges :

1) Collège des élus, composé des représentants des communes adhérentes, des communes associées et des établissements publics de coopération intercommunale,

2) Collège des professionnels  en activité,

3) Collège des associations et particuliers.

Le président peut appeler à siéger toute personne dont la présence lui parait utile, au titre de consultant.

Article 7 : DROIT DE VOTE

Tous les membres à jour de leur cotisation au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale ainsi que les membres de droit participent au vote. Le vote par procuration est admis. Chaque membre de l’assemblée plénière ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Le droit de vote à l’assemblée générale n’est acquis qu’après six mois d’adhésion (cette disposition ne vaut pas pour les élus représentants les communes adhérentes).

Article 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, et :

-                toutes les fois qu’elle est convoquée en assemblée générale extraordinaire par le bureau

-                ou sur demande de la moitié des membres du conseil d’administration

-                ou sur demande écrite des deux tiers des membres dont elle se compose.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit réunir au moins la moitié de ses membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est annulée puis convoquée à nouveau dans la quinzaine et délibère alors quel que soit le nombre des présents ou représentés.

L’assemblée générale entend et approuve le compte rendu moral et le compte rendu financier, débat des orientations, examine et vote le budget de l’exercice à venir. Elle étudie les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour. Tous les trois ans, elle procède à l’élection du conseil d’administration. Les décisions sont prises à la majorité et délibère alors, quel que soit le nombre des présents.

Le président de l’union départementale ou son représentant doit être appelé à participer aux travaux de l’assemblée. L’association doit adresser chaque année, dans les deux mois qui suivent son assemblée générale un rapport à son union départementale, indiquant la composition du conseil d’administration et toutes les indications nécessaires sur son financement et son fonctionnement.

Article 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Toute assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur l’initiative du bureau avec l’accord du conseil d’administration ou sur la demande écrite et signée du tiers de ses membres.

Article 10 : CONVOCATIONS

Les convocations aux assemblées générales doivent être faites au moins quinze jours à l’avance, par plis individuels et par insertion dans un quotidien local. Cette insertion étant intervenue, la non réception de l’avis individuel ne pourrait être cause de nullité de l’assemblée générale.

Article 11 : ORDRE DU JOUR

Toute proposition émanant d’un membre et destinée à être soumise à l’assemblée générale ordinaire doit être adressée par écrit au conseil d’administration au moins 8 jours avant la date fixée pour cette assemblée.

L’ordre du jour de l’assemblée générale est défini par le conseil d’administration.

Article 12 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé des membres suivants.

1.                  Collège des élus : 11 personnes soit :

-         6 élus pour la commune de MONTPON-MÉNESTÉROL.

-         2 élus par commune pour les communes de LE PIZOU, MÉNESPLET,

-         1 élu pour la commune de Moulin-Neuf

Ces personnes sont désignées par les collectivités ayant compétence en matière de tourisme.

2.                  Collège des professionnels en activité : 11 personnes soit :

-          6 issues de la commune de Montpon-Ménestérol

-          3 issues de la communauté de communes Basse Vallée de l’Isle (1 par commune)

-               2 issues des communes non adhérentes de la zone géographique telle que définie dans l'article 1

3.                  Collège des associations et particuliers : 11 personnes soit :

-         6 issues de la communauté de communes Isle et Double

-         3 issues de la communauté de communes Basse Vallée de l’Isle (1 par commune)

-              2 issues des communes non adhérentes de la zone géographique telle que définie dans l'article 1

Sauf pour l’assemblée générale constitutive, les représentants des collèges des professionnels en activité et des associations/particuliers sont élus pour trois ans, à bulletin secret, par collège.

Tout élu au conseil d’administration, quel que soit son collège, doit appartenir au territoire des communes des communautés de communes Isle et Double et Basse Vallée de l'Isle ainsi que des communes environnantes qui souhaitent par convention, s'associer à l'action de l'Office de Tourisme.

Article 13 : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de l’office de tourisme. Il fixe notamment le montant des cotisations. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d’administration établit le budget. Le vote par procuration est admis. Tout membre empêché pourra donner pouvoir à un autre membre du conseil d’administration. Chaque membre du conseil d’administration ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 14 : CONSULTATION

Le conseil peut appeler à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité dont la présence lui parait utile.

Article 15 : RADIATION

Toute absence non justifiée à trois séances consécutives, fera l’objet d’une délibération du conseil d’administration, qui pourra prononcer la démission du membre concerné, dans les collèges des professionnels en activité, des associations et particuliers.

Article 16 : REMPLACEMENT

En cas de vacance, par décès, démission ou exclusion, le conseil d’administration pourvoit au remplacement sous ratification à la prochaine assemblée générale. Le membre élu dans ce cas est présenté par le collège correspondant et pour la durée du mandat de celui qu’il remplace.

Article 17 : PÉRIODICITÉ DES CONSEILS D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut aussi se réunir sur convocation du président et toutes les fois que le tiers de ses membres le décide.

Article 18 : DÉLIBERATION

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que s’il comporte 1/3 + 1  de ses membres présents  (les pouvoirs  sont valables uniquement pour le décompte des votes et ne comptent pas pour une présence physique). Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunira dans la quinzaine, avec le même ordre du jour et délibérera, quel que soit le nombre des membres présents. Le bureau par contre, ne peut être élu que par la réunion du conseil d’administration comportant plus de la moitié des membres de celui-ci. L’office de tourisme s’interdit toute discussion politique ou religieuse. Le conseil d’administration mettra en place un règlement intérieur dans l’année suivant la ratification des présents statuts.

Article 19 : COMPOSITION DU BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, à bulletin secret et pour trois ans, un bureau, au plus tard dans le mois qui suit l’assemblée générale.

Le bureau est composé de :

-          un président 

-          deux vice-présidents (issus de collèges différents de celui du président),

-          un trésorier,

-          un trésorier adjoint,

-          un secrétaire,

-          un secrétaire adjoint.

Article 20 : REPRÉSENTATION

Les membres du bureau élevés à l’honorariat siègent au bureau avec voix consultative. Le président ou un des vice-présidents représente l’association dans toutes les activités de la vie civile et, sauf en cas d’avis contraire du conseil d’administration, il représente l’association dans toutes les instances où elle est appelée à siéger es qualité : il dirige son action, il est le seul habilité à signer les contrats ou conventions conformément aux décisions prises par le conseil d’administration.

Article 21 : GRATUITÉ DES FONCTIONS

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites. Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés peuvent être remboursés.

Article 22 : FINANCEMENT

Les ressources de l’association se composent :

1) des subventions accordées par les collectivités publiques ou organismes privés ou éventuellement par l’État et l’Europe.

2)  des cotisations des membres.

3) du montant des ventes par l’association de produits et services.

4) des ressources de toute nature décidées par le conseil d’administration dans le cadre des présents statuts

Article 23 : DÉMISSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration qui aura négligé de convoquer l’assemblée générale annuelle et statutaire, sera réputé ipso facto démissionnaire. Dans le délai de six mois suivant la date à laquelle l’assemblée générale ordinaire aurait du être tenue, une assemblée générale sera convoquée à la diligence du président de l’union départementale, afin de procéder à l’élection d’un nouveau conseil.

TITRE III- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 24 : MODIFICATION

Des propositions de modification des statuts peuvent être présentées par le conseil d’administration ou à la demande de 2 tiers des membres. Ces propositions ne pourront être débattues et approuvées qu’en assemblée générale extraordinaire qui, pour délibérer valablement, doit se composer de la moitié des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2 tiers des membres présents. 

Article 25 : DISSOLUTION

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’office de tourisme, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L’assemblée générale appelée à prononcer la dissolution, ne peut valablement se tenir qu’en présence du président de l’union départementale ou de son délégataire. L’assemblée générale examine les conditions de répartition des fonds et des biens de l’association et autorise le conseil d’administration à procéder à la donation des actifs et biens de l’association en faveur d’une ou plusieurs associations.